Conditions générales d'utilisation du site et des services téléphoniques
DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 09/01/2023
1. TERMINOLOGIES ET MISES EN GARDE
Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après mentionnés seront définis comme suit :
unvoyant.fr: Site web appartenant à Catherine Bellemare
Le client : toute personne physique ou morale se connectant au présent site Internet et utilisant ses services.
Internet : ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
Site web : ensemble structuré de pages composés d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio et/ ou vidéos au sein de formats standardisés.
Les produits : désignent l’ensemble des prestations de vente à distance de services de voyance personnalisés.
Cookie : élément qui inclut des informations relatives à la navigation d’un visiteur unvoyant.fr: souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur du Client. Un cookie ne permet pas à unvoyant.fr: d’identifier le Client ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur son Site Web (les pages que le Client a consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 10 ans.
L’utilisation du présent site est exclusivement réservée aux personnes disposant de la majorité légale, à savoir 18 ans ainsi que de la capacité juridique de contracter et d’utiliser un site web.
Le Client est tenu de garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
L’acceptation des conditions générales ci-après exposées est subordonnée à la seule connexion sur le présent site.
unvoyant.fr: se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La nouvelle version sera consultable dès modification.
2. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectives du client et de unvoyant.fr: ainsi que celles des partenaires de unvoyant.fr notamment dans le cadre de la consultation en ligne ou par téléphone ci-après définie.
La consultation en ligne et par téléphone des produits ou services du site unvoyant.fr implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales dont il a pu, préalablement, prendre connaissance.
Le Client en sera informé via le Site Web avant toute transaction ou réservation dans la page de prise de rendez-vous
3. PRIX ET COÛTS DES CONSULTATIONS
Les services payants et leurs modalités de paiement sont :
– Les services de voyance téléphonique payables par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées étant Visa MasterCard American Express ).
Les services payants ne sont pas des services en ligne sur le site web, mais par téléphone. Le site web fait uniquement appel à des partenaires financiers, tels que Stripe Paypal ou Média + pour effectuer tous les règlements.
Tarifs consultations privées et forfaits :
-
20 a 25 minutes à 42€
-
40 a 45 minutes à 89 €
Les tarifs des services réservables sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise. Catherine Bellemare se réserve le droit de modifier ses tarifs de consultation à tout moment. Dans ce cas, le nouveau prix sera applicable à toute nouvelle réservation du client. Le client en sera informé sur le site et avant d’effectuer toute réservation.
Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur et engagements CNIL. En cas de demande de suppression des données, Catherine Bellemare pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites. En aucun cas les données ne pourront être utilisé a d'autre fin.
Catherine Bellemare informe le client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins juridiques. De plus, Catherine Bellemare pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, administratives ou judiciaires.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
unvoyant.fr pourra conserver les données nominatives du client qu’il aura fournies dans le cadre des consultations et de ses réservations.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à unvoyant.fr: pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site Web.
Toujours, en vertu des dispositions issues de la loi sur l’Informatique, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur ses données nominatives. Il peut donc en exiger les modifications nécessaires. Cf notre charte sur la protection des données personnelles.
Les données bancaires sont cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard par nos partenaires de paiements. Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées par nos partenaires bancaires, Stripe ou Paypal, Media + pendant une durée de 120 jours, nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Aucune donnée bancaire ne transite, ni n’est stockée sur unvoyant.fr
Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes et auprès du partenaire qu’il aura choisi pour effectuer son règlement.
Sauf opposition de la part du Client, unvoyant.fr: et ses partenaires sont susceptibles de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de Produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les Produits et services proposés par unvoyant.fr et ses partenaires.
5. FORCE MAJEURE
unvoyant.fr dégage toute responsabilité pour tout manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou fortuit, y compris et à titre non limitatif, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. unvoyant.fr dégage toute responsabilité des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées. Cette responsabilité incombe aux différents organismes assurant ces prestations.
6. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation français, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. Toutefois, dans le cas exceptionnel où le Client déciderait de mettre fin à la prestation dans les cinq premières minutes de son exécution, du fait qu'elle ne répond pas à ses attentes ou exigences, Catherine Bellemare s'engage à procéder au remboursement intégral du montant versé par le Client pour ladite prestation.
Cette clause a pour but d'assurer une protection équilibrée des droits du prestataire et du consommateur, en respectant les dispositions légales tout en offrant une possibilité de remboursement dans des circonstances spécifiques et limitées.
7. PROTECTION AU TITRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’entier contenu du Site Web et toutes les informations commerciales produites et/ou présentées par unvoyant.fr ou ses fournisseurs, annonceurs sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et des marques. Toute reproduction, ou utilisation ou reproduction prévue au Code de la Propriété Intellectuelle doit être soumise à l’autorisation préalable de unvoyant.fr, ses éditeurs, fournisseurs ou annonceurs. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
8. DIFFICULTES OU IMPOSSIBILITE DE CONNEXION AU SITE WEB
unvoyant.fr dégage toute responsabilité d’une impossibilité d’accès au Site Web par le client, en raison notamment d’opérations de maintenance ou tout évènement indépendant de sa volonté. unvoyant.fr ne peut garantir le site de toute exemption de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
9. INSTALLATION D’UN COOKIE
unvoyant.fr informe le client que des cookies peuvent être installé sur son ordinateur. Se référer à la politique sur les cookies et à la Charte sur la protection des données pour obtenir le détail.
10. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales se poursuivent pour une durée illimitée, sauf ajout, modification ou suppression par unvoyant.fr des conditions et/ou du service et ce, sans information préalable du client.
11. CONVENTION DE PREUVE
En application des dispositions des articles 1365 du Code Civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties.
Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code Civil, le Site et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.
Le Site et le client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique ( si il a lieu), informatique du Site, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement courriers, échanges, emails, photographies données, avis, etc., constituent la preuve de l'acceptation de l'acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS, enregistrements téléphoniques, logs de connexions.
Le Site et le Client acceptent irrévocablement qu'en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
12. ENREGISTREMENT D’APPELS
Catherine Bellemare peut procéder à l'enregistrement des conversations téléphoniques dans le cadre de ses services, en vue de constituer une preuve selon les besoins. Cette pratique est justifiée par les intérêts légitimes de Catherine Bellemare, conformément à l'article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les enregistrements ne sont pas systématiques. En cas d'enregistrement, le client sera préalablement informé par un message vocal. Pour procéder à l'enregistrement, le client devra donner son accord en validant la procédure via un serveur vocal, en appuyant sur une touche spécifiée de son téléphone.
La durée de conservation des enregistrements d'appels est limitée à une période maximale de six (6) mois. Après cette période, les enregistrements seront supprimés.
L'usage de ces enregistrements est exclusivement réservé à Catherine Bellemare et a pour objectif de prouver la réalisation d’une prestation au client, particulièrement utile en cas de contestation de paiement.
Pour toute demande d'information complémentaire concernant la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits relatifs à la protection des données, veuillez contacter Catherine Bellemare à l'adresse suivante : catherine@unvoyant.fr.
13. OBLIGATION DE MOYENS
Catherine Bellemare n'est tenu qu'à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don).
Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation d'événements ou la justesse de ses prédictions.
Catherine Bellemare s'engage à informer avec bienveillance ses consultants et à répondre en toute honnêteté à toute question que ceux-ci formuleraient. Cette obligation d'information doit être respectée y compris au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le praticien pour les obtenir. Catherine Bellemare s'engage à informer chaque client du champ d'application et des limites des arts divinatoires.
14. JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige naissant des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille sauf les cas où la loi prévoit une autre compétence d’attribution.
Si vous êtes une entreprise, dites comment vous avez commencé et racontez votre parcours professionnel. Présentez vos valeurs, vos engagements, et ce qui vous différencie. Ajoutez une photo, une galerie ou une vidéo pour plus d'interaction.